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Projet de loi ELAN

Vie du Collectif Handicap 35  

Parmi les principales mesures de la loi ELAN (Evolution du logement et aménagement numérique) : "des logements 'évolutifs' et non plus 'accessibles'...

... Les logements collectifs ne devront plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage mixte, seulement 10% des logements devront être accessibles, tandis que les autres devront être "évolutifs", soit adaptables à la perte d'autonomie et au vieillissement."

Le Comité d'Entente National des Associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés a diffusé un communiqué de presse "ELAN : le gouvernement s'entête dans une logique irresponsable" (cliquer pour consulter le communiqué).

Le Collectif Handicap 35 a soutenu ce communiqué en interpellant les Sénateurs et Députés d'Ille-et-Vilaine.

  • Objectif : faire part de nos incompréhensions quant à ce projet de loi et surtout quant à son contenu.
  • Constat : peu de choses avaient été faites en termes d'accessibilité après la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" aux termes de laquelle la société devait devenir accessible dans les 10 ans.
    Des agendas d'accessibilité ont été mis en chantier mais toujours en retardant la réalité de cette accessibilité universelle.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, ce ne sont plus toutes les nouvelles constructions qui seront accessibles mais un nombre très réduit.

Comment parler dans ce cas de société inclusive, permettant à chacun de vivre comme il le souhaite dans les lieux où il le souhaite et d'y recevoir ses amis et relations sans avoir à s'interroger sur l'accessibilité de son immeuble ou pas ?

  • Notre message : nous avons toujours considéré que la cause du handicap savait faire tomber nos différences et nos positions politiques, aussi nous renouvelons notre souhait de défendre haut et fort nos demandes pour : une réelle société inclusive au sein de laquelle les notions d'accessibilité ne devraient pas devoir faire l'objet de quotas mais d'obligation universelle.

Réponses obtenues à notre relais :

Projet de loi ELAN
Sylvie Robert, Sénatrice

Le projet de loi ELAN constitue une véritable régression pour les personnes en situation de handicap, et plus largement pour notre société.

Plusieurs acteurs du secteur ont condamné cette logique visant à réaliser des économies et à raccourcir les délais de construction au mépris de l'inclusion et du bien-être des personnes en situation de handicap.

Dépôt d'un amendement de suppression de l'article 18 : seulement 10% des logements devaient être accessibles dans les nouveaux bâtiments d'habitation collectifs. Ce chiffre a été porté à 30%, encore trop faible et contraire à une politique ambitieuse et humaine en faveur des personnes en situation de handicap

Contestation de la valeur juridique de "logement évolutif" qui fait craindre une augmentation significative du contentieux

Poursuite à combattre cette mesure lors d'une très probable seconde lecture du projet de loi à l'automne.

Françoise Gatel, Sénatrice

La commission des affaires économiques a trouvé un compromis, quoiqu'imparfaite au regard du principe d'accessibilité universelle, permettant de faciliter à la fois la construction de nouveaux logements et leur accessibilité : évolution du texte en proposant deux mesures :

30% de logements devront être accessibles dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.

Modification des critères prioritaires d'accès au logement en faveur des personnes handicapées de façon à ce que les logements accessibles soient bien destinés aux personnes qui en ont besoin.