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L'Education Nationale doit financer les AVS sur les temps d'activité périscolaire !

Scolarité enfance  

Jugements de la Cour Administrative d'Appel de Nantes

Deux jugements de la Cour Administrative d'Appel de Nantes confirment, en appel des jugements du Tribunal Administratif de Rennes : le financement des auxiliaires de vie scolaire pour les élèves handicapés doit être fait par l'Etat, y compris pour les temps d'activité périscolaires facultatifs.

Ces arrêts de la Cour Administrative d'Appel ont été pris en appel de jugements 2016 du Tribunal Administratif de Rennes, interjetés par le Ministère de l'Education Nationale.
Enfants scolarisés à Bruz (35 et à Plabennec (29).

Deux extraits des décisions :

"Décide :
Article 1er : Le recours du Ministre de l'Education nationale est rejeté.
Article 2 : Il est enjoint au Ministre de l'Education nationale de permettre à l'enfant de M. B. ... d'être suivi par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pendant les périodes scolaires et périscolaires telles que préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 juin 2016 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. B. ... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B. ... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Education nationale et à M. C. ... B. ...
Une copie sera transmise, pour information, au Recteur de l'Académie de Rennes et à la commune de Bruz."

"Décide :
Article 1er : Le recours du Ministre de l'Education nationale est rejeté.
Article 2 : Il est enjoint au Ministre de l'Education nationale de permettre à l'enfant G. ... A. ... d'être suivi par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pendant les périodes scolaires et périscolaires telles que préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 juillet 2017 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera la somme globale de 1 000 (mille) euros à M. A. ... et Mme B. ..., ainis que 1 000 (mille) euros à la commune de Plabennec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A. ..., Mme B. ... et la commune de Plabennec est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'Education nationale, à Mme C. ..., B. ..., à M. E. ..., A. ... et à la commune de Plabennec."

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