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Qu'en est-il de l'affectation d'un AVS auprès de votre enfant ?

Scolarité enfance  

Des parents nous informent depuis la rentrée scolaire que l'AVS notifié par la MDPH n'est pas affecté auprès de leur enfant.

Nous avons interrogé l'Inspection Académique d'Ille-et-Vilaine sur cette situation de manques. Voici la réponse :

"La règle que se fixe l'Inspection Académique est d'accompagner par priorité les accompagnements "lourds" c'est-à-dire supérieurs ou égaux à 15 heures. D'autres quotités horaires sont pourvues lorsqu'une réorganisation de service est possible dans l'établissement scolaire (12h, 19h, 6h ou AVS mutualisés). Donc des AVS mutualisés sont affectés et présents actuellement dans ce cadre.
Les affectations tiendront d'abord compte de la lourdeur de la quotité avant le critère de renouvellement. Les renouvellements non notifiés aujourd'hui alors que l'élève est toujours accompagné ne pourront pas être maintenus - sauf quotités prioritaires.
La dotation pour les Auxiliaires de Vie Scolaire CUI/PEC (1) est aujourd'hui engagée dans sa quasi-totalité. Il n'y aura donc quasiment pas de recrutements de nouveaux sous ce statut.
Des recrutements AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) (2) sont en cours.
De nouvelles et nombreuses notifications sont arrivées depuis fin août. Des nouvelles notifications de la MDPH d'Ille-et-Vilaine continuent d'arriver actuellement. Ces nouvelles notifications n'ont pas été budgétées dans le plan 2018/2019. L'Inspection Académique d'Ille-et-Vilaine est mobilisée sur ces recrutements et ces affectations dans le cadre de l'Ecole Inclusive."

(1) Les AVS en CUI (Contrat Unique d'Insertion) sont recrutés par l'Education Nationale en tant qu'agents contractuels sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Ils doivent être d'abord reconnus éligibles à un CUI par Pôle Emploi.
(2) Les AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) bénéficient d'un contrat de droit public passé avec l'Education Nationale (Plan national "Ecole Inclusive").

La loi du 11 février 2005 fixe pour objectif de "proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé un parcours de formation assorti des ajustements nécessaires en favorisant :

  • les actes de la vie quotidienne
  • les activités de la vie sociale et relationnelle
  • l'accès aux activités d'apprentissage : éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles."

Ces compensations sont définies dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) fait par la MDPH avec le déploiement d'autres dispositifs d'accessibilité comme le matériel adapté, l'accessibilité pédagogique, le soutien par un service médico-social, ... qui prennent en compte la spécificité de l'élève. Ce PPS doit être réévalué chaque année.

Les AVS sont un des moyens pour optimiser la situation d'apprentissage sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre.

Parents, il nous faut aussi impérativement veiller à ce que les dossiers de premières demandes ou de renouvellements vers la MDPH soient déposés fin février et complets : documents émanant de l'établissement scolaire (analyse des besoins de l'élève, adaptations, accessibilité et compensations mises en oeuvre, évaluation des aménagements, etc...), bilans d'accompagnement par un service médico-social et documents "parents" demandés par la MDPH Ille-et-Vilaine. La Loi prévoit un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision. 

Nous demandons que "l'Ecole Inclusive" soit un lieu pour apprendre ensemble, où les élèves, qui sont d'abord des enfants, aient le Droit de bénéficier :
- d'un enseignement adapté à leurs besoins spécifiques
- des compensations nécessaires,
dans un environnement scolaire accessible et non-discriminant.

Faites-nous connaître la situation de votre enfant si son AVS n'est pas présent, si le PPS n'est pas mis en oeuvre !
Ensemble, nous défendons mieux le Droit à l'Education de nos enfants.
Mail : contact@collectifhandicap35.org
Téléphone : 09 75 41 68 07